Règlement intérieur

CONDITIONS d’ENTRÉE
Sont interdits dans l’enceinte de la Foire : les armes, les couteaux, lames, compas et tous les produits en spray

Les animaux sont interdits dans la Foire.
Sauf les chiens guides d’aveugles ou d’assistance

Règlement de la Foire du Dauphiné

La Foire du Dauphiné décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens personnels pouvant survenir à l’intérieur du site – parkings, annexes et alentours compris. La direction ne pourra être tenue responsable des accidents survenant à l’intérieur du site.

La Foire est assurée pour les dommages engageant sa propre responsabilité civile. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être invoquée en cas d’accidents résultant du non respect des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel mis à la disposition des clients. De plus, les incapacités de toute nature, les préjudices personnels ou causés à autrui doivent faire l’objet d’une assurance personnelle contractée par le client auprès de la compagnie de son choix.

Il est formellement interdit de fumer dans les halls et les bâtiments. Il est formellement interdit de consommer des produits dopants et/ou illicites non autorisés par la loi dans l’enceinte de la Foire .

Une tenue correcte est exigée. le torse nu est interdit et toute tenue non apparentée à l’activité exercée au sein du site est interdite. Le non respect d’une de ces règles entraînera l’exclusion immédiate.

Les animaux ne sont pas admis dans les enceintes de la Foire du Dauphiné.

La Foire du Dauphiné se réserve le droit d’interdire l’entrée à toute personne ne respectant pas le règlement intérieur.

L’accès au site est interdit aux personnes :
‐En état d’ébriété évident ou ayant déjà précédemment perturbées le bon fonctionnement de la manifestation
‐Atteintes de maladies contagieuses, de plaies, de blessures, maladies cutanées ou malpropreté.
-aux enfants mineurs non accompagnés d’une personne majeure (18 ans révolus). Les parents ou adultes référents ont l’entière responsabilité des enfants qu’ils accompagnent dans l’ensemble du site.

Toute personne ou groupe constitué contrevenants au règlement intérieur pourront se voir expulsés sans préjudices d’indemnités.
Toute exclusion de mineur sera signalée à la police municipale ou à la gendarmerie.

Indépendamment des mesures prévues ci-dessus, toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Tout le personnel de la Foire et de la société chargée de la sécurité est habilitée à faire respecter le règlement intérieur. Toute personne manquant à l’une de ces règles pourra se voir exclure .

Code de la consommation

Article L224-59

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Article L224-62

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l’article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1° L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.

infos + :

Cette absence de droit de rétractation concerne également les ventes en magasins et établissements. La plupart des grandes enseignes consentent toutefois, à titre de geste commercial, une faculté d’échange ou de remboursement.
Il existe des exceptions à cette absence de droit de rétractation dans les événements :
. En cas de crédit proposé par le commerçant, l’acheter dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
. Un devis signé sous réserve de métré ne peut être que définitif qu’après la réalisation du métré chez l’acheteur.